⚖️ Conditions Générales de Vente

Version 2.0 — En vigueur à compter du 1er juin 2026 — Recharge.ma

Sommaire

Présentation et acceptation
Nature des services et rôle de l’intermédiaire
Processus de commande et confirmation
Livraison des produits numériques
Politique de remboursement et droit de rétractation
Transactions non autorisées et protection contre la fraude
Utilisation conforme et interdictions
Abonnements streaming et télévision connectée
Protection des données personnelles
Limitation de responsabilité
Droit applicable et juridiction
Contact

1 Présentation et acceptation

Recharge.ma (ci-après « la Plateforme ») est un service de distribution numérique exploité par une entité marocaine, permettant l’achat en ligne de recharges téléphoniques, de forfaits data, de règlements de factures, de produits gaming, de cartes prépayées, d’abonnements numériques et d’abonnements à des services de streaming tiers.

En accédant au site et en finalisant un achat, le client (ci-après « l’Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »). Cette acceptation est matérialisée par le clic de validation de commande.

⚠️ Important : Si l’Utilisateur n’accepte pas ces CGV, il doit cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme. Recharge.ma se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

2 Nature des services et rôle de l’intermédiaire

Recharge.ma agit en qualité de distributeur et intermédiaire technique, et non en tant que fournisseur final des services téléphoniques, contenus de streaming, ou services tiers.

Recharges mobiles et forfaits

Pour les recharges (Maroc Telecom/IAM, Inwi, Orange) : Recharge.ma transmet la commande à l’opérateur via API. L’opérateur est le fournisseur contractuel du crédit ou du service. Recharge.ma n’est pas responsable de la disponibilité du réseau, de la qualité du service ou de toute restriction imposée par l’opérateur.

Produits gaming, cartes prépayées et abonnements VOD

Recharge.ma distribue des codes ou accès fournis par des éditeurs tiers (Sony, Microsoft, Apple, etc.). La relation contractuelle concernant l’utilisation du produit est établie directement entre l’Utilisateur et l’éditeur.

Abonnements à des services de streaming et de télévision connectée

Recharge.ma vend uniquement un code d’accès ou des identifiants d’abonnement fournis par un prestataire tiers indépendant.

⚠️ Recharge.ma n’héberge, ne diffuse, ne produit, ne contrôle et n’est en aucun cas responsable du contenu audiovisuel accessible via ces abonnements. La sélection des chaînes, la disponibilité des contenus, la légalité des droits de diffusion dans le pays de l’Utilisateur, et toute interruption de service relèvent exclusivement de la responsabilité du fournisseur tiers. L’Utilisateur s’engage à utiliser ces services conformément aux lois en vigueur dans son pays de résidence.

3 Processus de commande et confirmation

La commande est réputée acceptée et irrévocable dès la validation du paiement. L’Utilisateur s’engage à :

Fournir un numéro de téléphone, une adresse email et toute autre information exacte, complète et vérifiée avant de valider sa commande.
Vérifier l’exactitude de ces informations avant toute confirmation, notamment le numéro à recharger.

📌 Responsabilité de l’Utilisateur : Recharge.ma ne pourra être tenu responsable d’une livraison effectuée sur la base d’informations incorrectes fournies par l’Utilisateur.

4 Livraison des produits numériques

4.1 — Recharges mobiles

La livraison est automatique et irréversible dès confirmation du paiement, via notre système connecté en temps réel aux opérateurs par API. Dès que l’opérateur confirme l’exécution de la recharge, un email de confirmation est automatiquement envoyé à l’Utilisateur à l’adresse fournie lors de la commande.

🔍 Suivi en temps réel : L’Utilisateur peut à tout moment consulter l’état de sa recharge via notre page de suivi dédiée :

Suivre ma recharge → recharge.ma/track

4.2 — Codes, cartes prépayées et abonnements

La livraison s’effectue par email dans un délai de 15 minutes à 1 heure après confirmation du paiement, durant les heures d’activité de la Plateforme.

4.3 — Abonnements streaming et télévision connectée

La livraison du code ou des identifiants d’accès s’effectue par email dans un délai maximum de 1 heure durant les heures ouvrées. La compatibilité de l’appareil ou du récepteur de l’Utilisateur avec l’application relève de sa seule responsabilité.

✅ Dans tous les cas : La livraison constitue l’exécution complète et définitive de la prestation de Recharge.ma.

5 Politique de remboursement et droit de rétractation

5.1 — Exclusion légale du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables au commerce électronique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens numériques dont l’exécution a commencé immédiatement après confirmation du paiement.

En validant sa commande, l’Utilisateur reconnaît expressément que :

La recharge mobile, une fois confirmée par l’opérateur via API, ne peut en aucun cas être annulée, récupérée ou remboursée.
Un code ou clé numérique livré par email ne peut pas être échangé ou remboursé une fois délivré, qu’il ait été utilisé ou non.
Un abonnement streaming dont les identifiants ont été transmis est considéré comme livré et consommé.

5.2 — Cas ouvrant droit à remboursement

Un remboursement ou remplacement est accordé uniquement dans les cas suivants :

Échec technique avéré de la livraison confirmé par nos journaux système, et absence de crédit sur le numéro cible.
Code numérique livré non fonctionnel, sous réserve que l’Utilisateur nous contacte dans les 48 heures suivant la livraison et n’ait pas tenté de l’utiliser.

5.3 — Cas exclus de tout remboursement

❌ Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

Changement d’avis de l’Utilisateur après livraison.
Erreur de numéro, d’adresse email ou de variante de produit imputable à l’Utilisateur.
Abonnement déjà activé, code déjà utilisé ou déjà communiqué à un tiers.
Incompatibilité de l’appareil de l’Utilisateur avec le service souscrit.
Interruption, modification ou suppression de contenus décidée par le fournisseur tiers.
Suspension ou résiliation de l’abonnement par le fournisseur tiers pour toute raison indépendante de Recharge.ma.

6 Transactions non autorisées et protection contre la fraude

6.1 — Responsabilité du détenteur du moyen de paiement

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il est le titulaire légitime ou l’utilisateur expressément autorisé du moyen de paiement utilisé. Toute utilisation d’un moyen de paiement appartenant à un tiers sans autorisation constitue une fraude.

6.2 — Preuves d’exécution archivées

Recharge.ma conserve un journal technique horodaté de l’intégralité des transactions, incluant :

🌐 Adresse IP

IP de l’Utilisateur au moment de la commande

⚙️ Journal API

Échanges API et codes de confirmation opérateur

📧 Email de confirmation

Confirmation de livraison envoyée à l’Utilisateur

💳 Données de paiement

Informations transmises par le processeur de paiement

Ces éléments constituent des preuves de livraison opposables dans le cadre de tout litige auprès d’un processeur de paiement, d’une banque ou d’une juridiction compétente.

6.3 — Contestations abusives (chargebacks)

Toute contestation initiée alors que le service a été correctement livré (confirmée par les journaux système et l’email de confirmation) sera considérée comme une tentative de fraude. Recharge.ma se réserve le droit de :

Fournir l’ensemble des preuves techniques aux organismes de paiement (PayPal, Visa, Mastercard, etc.).
Bloquer définitivement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.
Transmettre les éléments aux autorités compétentes.
Engager toute action en recouvrement des sommes indûment réclamées.

7 Utilisation conforme et interdictions

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services de Recharge.ma exclusivement à des fins licites et personnelles. Sont strictement interdits :

L’achat de recharges ou de produits à des fins de revente non autorisée ou d’arbitrage commercial sans accord préalable.
L’utilisation des services dans le cadre d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
Toute tentative de contournement des systèmes de sécurité ou de détection de fraude de la Plateforme.
L’utilisation de moyens de paiement volés, falsifiés ou utilisés sans autorisation.

Recharge.ma se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande suspecte, sans préavis ni justification, et de bloquer l’accès à la Plateforme.

8 Abonnements streaming et télévision connectée — Clause spécifique

8.1 — Nature du service vendu

Recharge.ma vend uniquement un code d’accès ou des identifiants permettant à l’Utilisateur d’accéder à un service de streaming géré par un prestataire tiers. Recharge.ma n’est pas le fournisseur du service de diffusion.

8.2 — Absence de responsabilité sur le contenu

⚠️ Recharge.ma décline expressément toute responsabilité concernant :

La nature, la légalité, la qualité ou la disponibilité des chaînes et contenus accessibles via l’abonnement.
Toute réclamation relative à des droits de propriété intellectuelle sur les contenus diffusés.
Toute interruption, modification ou arrêt du service décidé par le fournisseur tiers.
La conformité du service aux lois du pays de résidence de l’Utilisateur.

8.3 — Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de s’assurer que l’utilisation du service souscrit est légale dans son pays de résidence. Recharge.ma ne pourra être mis en cause pour une utilisation non conforme à la législation locale de l’Utilisateur.

9 Protection des données personnelles

Recharge.ma collecte et traite les données personnelles de l’Utilisateur (nom, email, téléphone, adresse IP) dans le seul but d’exécuter les commandes et d’assurer le service client. Ces données ne sont jamais vendues à des tiers.

Les données de transaction sont conservées conformément aux obligations légales et aux exigences des processeurs de paiement, notamment pour la défense contre les litiges et contestations.

Pour toute demande d’accès, modification ou suppression de données : contact@recharge.ma

10 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Recharge.ma est limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur pour la transaction concernée. Recharge.ma ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, de pertes de données, de préjudices commerciaux ou de tout autre dommage consécutif.

Recharge.ma n’est pas responsable des pannes, interruptions ou dysfonctionnements imputables aux opérateurs téléphoniques, aux fournisseurs de streaming tiers, aux processeurs de paiement ou à toute cause de force majeure.

11 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents de Casablanca, Maroc seront seuls compétents.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions Générales de Vente de Recharge.ma

Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’accéder ou d’utiliser les Services et les Applications. Si vous vous opposez à l’une des conditions ou à toute modification ultérieure de cet Accord, ou si vous êtes insatisfait de l’utilisation des Applications ou des Services de quelque manière que ce soit, vous pouvez : soit cesser d’utiliser les Applications et/ou les Services ; soit fermer votre compte virtuel (« Compte ») en nous informant par écrit par courriel ou autrement (voir informations de contact ci-dessous). Aucune autre solution, légale ou autre, n’est disponible à part celles mentionnées ci-dessus.

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Recharge.ma, et ses clients. Elles s’appliquent à toutes les transactions effectuées via le site Recharge.ma. Veuillez lire attentivement ces CGV avant d’accéder ou d’utiliser nos services. Il est conseillé d’imprimer une copie pour référence future.

Si vous vous opposez à l’une des conditions ou à toute modification ultérieure, ou si vous êtes insatisfait de l’utilisation des services, vous pouvez : a) cesser d’utiliser les services ; et b) fermer votre compte virtuel en nous informant par écrit via email ou autre moyen (voir informations de contact ci-dessous). Aucune autre solution, légale ou autre, n’est disponible à part celles mentionnées ci-dessus.

2. Description des Services

Recharge.ma facilite l’achat de crédits téléphoniques prépayés et d’autres produits numériques (ci-après « Produits ») auprès d’opérateurs téléphoniques et autres tiers via son site web et ses applications associées. L’utilisation de nos services est soumise à votre acceptation de ces CGV.

3. Inscription

Pour utiliser nos services, vous pouvez vous inscrire pour un compte. Vous devez fournir des informations personnelles exactes et complètes lors de l’inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de connexion et devez nous informer de toute modification.

4. Vos Données

Recharge.ma traitera vos données conformément à sa politique de confidentialité. Les données collectées dans le cadre des services seront traitées conformément à notre politique de confidentialité et politique de cookies. Nous vous recommandons de lire ces documents attentivement.

5. Utilisation des Services et Coûts

Vous acceptez d’utiliser nos services conformément aux lois applicables et aux présentes CGV. Vous ne pouvez pas utiliser les services : (i) en violation de toute loi, règle ou réglementation ; ou (ii) en lien avec toute activité illégale, frauduleuse, offensive, violente, immorale ou indécente.

6. Instructions

Vous devez vous assurer que toutes les instructions fournies à Recharge.ma via nos applications sont exactes et complètes. Vous êtes responsable des conséquences liées à la fourniture d’informations incorrectes.

7. Transactions avec Votre Méthode de Paiement

Vous pouvez acheter des produits via nos services en utilisant diverses méthodes de paiement disponibles sur le site. Tout paiement par carte de crédit ou autre méthode doit avoir une adresse de facturation valide et un émetteur valide.

8. Auto-recharge

Si vous sélectionnez « auto-recharge », votre méthode de paiement sera débitée pour la recharge initiale et automatiquement pour chaque recharge suivante aux dates spécifiées par vous. Vous pouvez annuler l’auto-recharge à tout moment.

9. Promotions

Recharge.ma peut proposer des promotions sur ses applications. Ces promotions seront soumises à des conditions supplémentaires affichées clairement sur le site.

10. Vos Obligations

Les équipements nécessaires pour accéder aux applications sont à votre charge. Vous êtes responsable de télécharger les mises à jour des applications mobiles.

11. Services de Tiers

Recharge.ma ne vérifie pas l’exactitude des informations ou la qualité des produits offerts par des tiers. Vous devez vous familiariser avec les conditions des produits tiers avant de les acheter.

12. Retrait des Services

Recharge.ma peut suspendre ou retirer l’accès aux applications et aux services si vous enfreignez ces CGV ou pour des raisons techniques.

13. Droit Applicable

Ces CGV sont soumises au droit marocain. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Maroc.

14. Modifications des CGV

Recharge.ma se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Toute modification sera effective après un préavis raisonnable.

15. Liens vers D’autres Sites

L’accès à d’autres sites via des liens sur nos applications se fait à vos risques. Recharge.ma n’est pas responsable du contenu de ces sites.

16. Avis

Tout avis doit être envoyé par écrit à l’adresse indiquée ci-dessous.

17. Droits de Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les applications et leur contenu appartiennent à Recharge.ma ou à ses concédants.

18. Suspension des Services

Recharge.ma peut suspendre les services pour des raisons techniques ou de sécurité.

19. Force Majeure

Recharge.ma n’est pas responsable des perturbations causées par des événements indépendants de sa volonté.

20. Sécurité

Recharge.ma met en place des mesures de sécurité pour protéger les communications, mais ne garantit pas la confidentialité des communications via internet.

21. Mandat et Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sous ces CGV.

22. Limitation de Responsabilité

Recharge.ma n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour les services.

23. Loi Applicable